Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal entre le client et Thomas Nazaret Photographie. Société par action simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés ayant comme numéro Sire 909 859 831 avec le code activité 7420Z.

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Thomas Nazaret Photographie se réserve le droit de modifier; à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 - Objet

La société Thomas Nazaret Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.thomasnazaret.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 - Passer une commande

Prestation

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé au photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Commande produits

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

Article 3 - Frais de déplacements

Des frais de déplacement seront calculée: de l’adresse du photographe et le lieu de rendez-vous.

Le kilométrage sera déterminé par le site itinéraire Michelin qui servira de référence.

Les déplacements non compris dans le forfait sélectionné par le client seront facturés 0,70€ par kilomètre supplémentaire.

Les frais de déplacements par tout autre moyen que l’automobile seront déterminés à l’avance et seront facturé au client. ( avion, bateau, taxi…)

Article 4 - Tarif et modalités de paiement

Prestation

Un acompte peut être demandé à la signature du devis.

L’acompte est de 30% du tarif de la prestation, son montant figure sur le devis si y a lieu.

Ce premier versement manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des, parties au contrat.

Le solde restant, soit 70% du montant total doit être payé au plus tard le jour de la prestation.

Aucune photo ne sera livrée si la facture n’est pas totalement réglée.

Commande produits

Toutes les commandes en dehors de celles prévues sur le devis seront facturées au tarif en vigueur. Toute commande passée sur le site www.thomasnazaret.fr, ou par l’intermédiaire du photographe seront à régler intégralement le jour de la commande.

Conditions de paiement

Tous les tarifs indiqués dans ce contrat et sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.

Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu suite à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’interêts au taux minimale prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce.

Acompte à la signature du devis

Solde ( au plus tard le jour de la prestation) €

Le paiement des prestations peut se faire par Virement Bancaire ou par chèque.

Le paiement sur le site internet se fera uniquement par Carte Bancaire. ( Pour autre moyen de paiement joindre directement Thomas Nazaret Photographie afin de trouver un arrangement)

Article 5 - Report ou annulation

Annulation par le client

L’acompte versé à la signature est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeur tel que définit ci-après.

Annulation par le photographe

Le photographe ne pourra annulé la prestation sauf en cas de force majeur tel que définit ci-après.

Force Majeur

Ne sont considéré comme «cas de force majeur » les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et du client imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution de la prestation. ( maladie, décès d’un proche…)

Conditions météorologiques

En cas de conditions dégradées, pluies importantes, orage, tempête…Le photographe ne peut être tenue responsable de la non exécution de la prestation extérieur initialement prévue.

Changement de date

Le photographe et le client se mettrons d’accord afin de trouver une nouvelle date en cas de force majeur par l’un de ces deux parties ou de conditions météorologiques qui ne permettent pas d’honorer la prestation.

Aucun acompte ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeur si aucune autre date de report convient aux deux parties.

Rétractation

La loi autorise le client à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du code de la consommation) En cas de rétractation dans le délais légal, l’acompte sera intégralement restitué.

Il ne peut se rétracter si la prestation a déjà eu lieu même si le devis a été signé il y a moins de 14 jours.

Article 6 - Conditions de prise de vue

Le photographe

Les photographies sont réalisées par Thomas NAZARET, par un prestataire ou un stagiaire de la société Thomas Nazaret Photographie. Le photographe met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité.

Matériel

Le photographe s’engage à se munir d’un matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de la prestation et a utiliser un matériel en bon état de fonctionnement. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel. Ce cas pourra être considéré comme cas de force majeur selon la gêne occasionnée.

Le client

Le client s ‘engage a respecter les instructions du photographe.

Le photographe ne pourra être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la prestation.

Intempéries

Le client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter le résultat de la prise de vue et la qualité de celle-ci, sans que la responsabilité du photographe doit engagée.

Article 7 - Style artistique

Le client reconnait solliciter les services du photographe en connaissance de son style et de son univers artistique que ce soit en prise de vue tant qu’en post-traitement.

Le post traitement comprend un ajustement de nombreux paramètres sur un logiciel professionnel. Il comprend la colorimétrie, l’exposition, le contraste, le recadrage…

Toute retouche photographique non indiquée sur le devis pourra être demandée par le client. Le photographe est libre de refusé cette demande. En cas d’acceptation les retouches seront payantes et soumises à un nouveau devis.

( suppression d’éléments, détourage…)

Article 8 - Fichiers numériques

Livraison

La livraison des photos numériques se fait sur le site www.thomasanzaret.fr, dans l’espace client.

Les photos se trouvent dans une galerie protégée par identifiants et mot de passe.

Conservation des fichiers

Les fichiers seront conservées durant 6 mois à partir de la date de mise en ligne de la galerie.

Au delà de cette date le photographe est libre de supprimer les fichiers et ne pourront plus être demandées par le client.

Il est conseillé au client de sauvegarder les fichiers sur plusieurs supports.

Article 9 - Produits livrés

La livraison aura lieu uniquement si la facture correspondante est totalement payée.

La société Thomas NAZARET Photographie met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison dans les meilleurs délais, le délais indiqué sur le devis, le bon de commande ou la facture.

Un retard de livraison ne permet pas au client de résilier le contrat, de réclamer des dommages et interêts ou de faire valoir toute autre revendication.

Thomas NAZARET photographie garantie de la qualité d’impression des tirages et produits commandés par son intermédiaire ou on site.

Dans aucun cas il pourra être tenu responsable de la qualité si le client imprime les photos par tout autre moyen.

Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit en rétractation ne pourra pas être exercé sur ces produits, considéré comme produits personnalisés.

La livraison des tirages et produits se fera par La Poste ou autre transporteur à la charge du client. Thomas NAZARET Photographie, ne pourra être tenu responsable en cas de retard, perte de colis ou tout autre soucis de livraison.

Pour tous soucis vous pouvez en faire part à Thomas Nazaret Photographie qui s’efforcera à vous trouver une solution tant que possible.

Article 10 - Frais supplémentaires

-Déplacement en voiture lors de la prestation en cas de changement de lieu: 0,70€ par kilomètre + prix autoroute aller-retour si il y a déplacement sur autoroute payante.

-Stationnement payant obligatoire au lieu du rendez-vous: prix du ticket d’horodateur à rembourser par le client.

-Prestations de prise de vues et de retouches supplémentaires qui entrainerons à un nouveau devis.

-Tous produits non inclus sur le devis ( tirages, cadres, photos numériques supplémentaires…)

Article 11 - Propriété intellectuelle

Article L. 111-1

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »

Article L. 121-1

« L'auteur jouit au droit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.. »

Article L. 121-2

« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »

Article L. 123-1

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. »

Article L. 335-2

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et amis).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client ne pourra faire aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par le client conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers :

-La page @thomasnazaretphotographie sur Facebook pour une publication sur ce réseau.

-Le compte @thomasnazaretetcompagnie sur instagram pour une publication sur ce réseau.

Contrat photos à usage personnel: Les photographies peuvent être partagés sur les réseaux sociaux personnels, montrer à vos amis vos proches … Mais dans aucuns cas ne devront servir à un usage professionnel et publicitaire tel qu’une association, entreprise, auto-entrepreneur même en tant qu’images d’illustrations. ( voir articles ci-dessus )

Contrat Photos à usage professionnel: Une cession de droit sera mise en place avec la description des photographies, l’usage , le format, la quantité… ainsi que le tarif.

Article 12- Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, exposées, vendues… ,sur tous supports, afin d’assurer la promotion et la rentabilité de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (émail ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Thomas Nazaret Photographie s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

Article 13- En cas de litige

Thomas Nazaret Photographie reste à votre écoute et tentera de régler à l’amiable en cas de litige si il estime être fautif.

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Article 14- Données à caractères personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe pour la bonne organisation des séances photos et à des fins de gestion administrative et commerciale.